La loi CAP, un bon compromis pour protéger le patrimoine selon les élus et les juristes

« La loi du 7 juillet 2016 est un compromis habile entre le système de contraintes, sous la responsabilité de l’Etat, et la modernisation des règles de protection du patrimoine qui s’impose au regard de la décentralisation du droit de l’urbanisme », a estimé Jacqueline Morand-Deviller, professeure émérite de l’Université Panthéon-Sorbonne, en introduction d’une rencontre sur les enjeux de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (CAP), organisée hier par l’AMF et le Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH). « Ce texte satisfait l’AMF car il maintient et renforce la responsabilité des maires dans la protection du patrimoine architectural. Il permet de concilier des projets d’aménagements ambitieux avec l’impératif de qualité architecturale », a estimé Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général de l’AMF.
Dans un souci de simplification, la loi CAP crée un régime unique de protection du patrimoine baptisé « sites patrimoniaux remarquables », qui succèdera aux trois dispositifs existants (ZPPAUP, AVAP, secteur sauvegardé). D’ores et déjà, 815 sites patrimoniaux remarquables ont été créés, issus de la transformation des dispositifs actuels. Ces nouveaux sites sont ou seront couverts par des outils de planification : un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable. Sur les parties du site non couvertes par un tel plan, un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) est établi. Ce document autonome sera annexé au PLU et donnera « plus de force et de stabilité à la protection », a estimé Pascal Planchet, professeur à l’Université Lyon II. Le législateur a prévu des dispositions transitoires permettant que les règlements actuels continuent de produire leurs effets jusqu’à leur transformation en PSMV ou en PVAP. Annie Genevard, maire de Morteau et rapporteure de la commission culture de l’AMF, s’est félicitée que la loi conserve aux maires un rôle de protection du patrimoine communal au sein des EPCI grâce aux amendements de l’AMF. Plusieurs dispositions permettent en effet d’associer plus étroitement les communes concernées par un site patrimonial remarquable à l’élaboration des documents de protection, dès lors que cette compétence relève de l’échelon intercommunal.
Le rôle des élus est conforté dans la politique de protection et de mise en valeur : la loi prévoit qu’un site patrimonial remarquable est classé par l’Etat sur proposition ou après accord de l’autorité territoriale compétente en matière de plan local d’urbanisme et, le cas échéant, consultation de la commune concernée. Un décret précisera notamment la composition et le fonctionnement respectifs des commissions nationales, régionales et locales du patrimoine et de l’architecture qui associeront l’Etat, les élus, les associations et des personnalités qualifiées à la gestion des sites patrimoniaux remarquables. « Ce décret devrait être transmis au Conseil d’Etat d’ici la fin de l’année et sera publié vraisemblablement en février 2017 », a précisé Emmanuel Etienne, sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés au ministère de la Culture. Une dizaine d’autres textes d’application sont en attente notamment sur les volets architecture et archéologique de la loi. « Le gouvernement pourra aussi recourir à des ordonnances pour certaines dispositions », a indiqué Emmanuel Etienne.

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